Le travail au noir dans les services à la personne

L’explosion du travail au noir dans les services à la personne

Le travail dissimulé (ou le travail au noir) est le fait de ne pas déclarer tout ou une partie (travail au gris) de son activité professionnelle. Pour la jurisprudence, cette infraction est considérée comme un délit et peut être commise par un salarié et/ou un employeur.

Le secteur des services à la personne est particulièrement touché par ce fléau : En 2015, 27% des travailleurs non déclarés exercent dans ce secteur et 20% des consommateurs reconnaissent avoir recours à des salariés non déclaré (42% pour de la garde d’enfants)*. Pour la majorité des personnes concernées, le travail dissimulé permet d’avoir un complément de revenu.

*Source : http://bit.ly/2kwFDg6

Les risques du travail au noir dans les services à domicile

Pour l’employeur

  • Risque pénal

Le travail au noir est un délit. L’employeur encourt une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. Il encourt également certaines peines complémentaires, telles que l’interdiction de diriger une entreprise. Si l’employeur est une entreprise, l’amende peut aller jusqu’à 225.000€.

Depuis 2015, cette peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende si l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes, d’un mineur, d’une personne dépendante et vulnérable et d’une personne en situation irrégulière.

  • Risque condamnation aux Prud’hommes

En cas de litige avec l’employeur, le salarié non-déclaré peut exiger à l’employeur une indemnité de licenciement, ainsi qu’un rattrapage de ses cotisations sociales et de ses congés payés.

  • Fermeture administrative

En cas de travail dissimulé constaté, l’administration a le pouvoir d’ordonner à l’employeur la fermeture administrative de son entreprise pour une durée maximale de 3 mois.

  • Remboursement des aides publiques

En cas de constatation de l’infraction, l’administration peut demander le remboursement total des aides publiques accordées à l’employeur (impôts, taxes et cotisations sociales), versées au cours des 12 mois qui précèdent le constat du travail dissimulé. L’employeur est également condamné à verser les indemnités au salarié, lorsque ce dernier n’était pas consentant pour travailler sans être déclaré.

  • Risque redressement par l’URSSAF

En cas de contrôle par l’administration, l’employeur fera l’objet d’un redressement par l’Urssaf pour rembourser les cotisations impayées (majoration et pénalités de retard seront appliquées).

  • Absence de prise en charge en cas d’accident de travail ou de vol

En cas d’accident de travail ou de vol sur le lieu de travail, les frais sont entièrement à la charge de l’employeur.

  • Absence de prise en charge médicale du salarié non-déclaré

Si le salarié non-déclaré se blesse ou tombe malade au travail, l’employeur est condamné à prendre en charge ses frais médicaux ou sa pension en cas d’invalidité.

Pour le salarié non-déclaré

Le salarié qui exerce une activité professionnelle non déclarée est également exposé à un redressement fiscal dû à ses revenus non déclarés. Par ailleurs, il ne cotise ni pour le chômage, ni pour la retraite, il n'a pas de couverture en cas d'absence maladie et d'accident du travail et n'a également pas de congés payés.

En travaillant au sein d’une entreprise de services à la personne comme Bonjour Services, vous respectez la loi en étant déclaré et bénéficiez de nombreux avantages :

  • Situation professionnelle plus stable (CDI) et plus sécurisée (protection sociale, salaire minimum, protection en cas de licenciement, accès à la formation…)
  • Rémunération sécurisée => rémunération lissée
  • Cadre de travail plus agréable avec une équipe à votre écoute, qui adapte votre planning en fonction de vos disponibilités et contraintes et qui vous accompagne tout au long de votre carrière chez Bonjour Services, une relation saine avec le client grâce à un suivi régulier effectué par notre équipe encadrante...

 

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